Précisions jurisprudentielles sur la notion de rupture brutale des relations commerciales
L’article L.442-6, I, 5° du Code de Commerce prévoit qu’ : « I.-Engage la responsabilité…
L’article L.442-6, I, 5° du Code de Commerce prévoit qu’ : « I.-Engage la responsabilité…
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 raccourcit le délai de prescription…
L’Administration fiscale a précisé le 19 septembre 2013 que les gratifications versées par des tiers…