La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 raccourcit le délai de prescription applicable en matière prud’homale de cinq à trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer.

La demande porte sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou, si le contrat a été rompu, sur les trois années précédant la rupture du contrat.

Les dispositions de cette loi s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de sa date de promulgation sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans.

Les instances introduites avant l’entrée en vigueur de cette loi restent soumises à la prescription quinquennale.

Sources : Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 codifiée à l’article L.3245-1 du Code du Travail